Lorsqu'à la date de clôture d’un exercice, une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a une valeur probable de réalisation inférieure à leur prix de revient, elle est en droit de constituer une provision pour dépréciation à concurrence de l'écart constaté.
Une telle provision peut être évaluée par des méthodes statistiques à condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon les catégories des produits en stock.
Il est admis que constitue une méthode d’évaluation suffisamment précise et détaillée, le fait pour une entreprise de prendre en compte l’importance des ventes observées au cours de l’exercice précédent pour constater la rotation lente des produits concernés (vis et boulons) entrainant, en raison des effets de leur obsolescence, une dépréciation homogène.
A cet égard, il n’était ni utile ni raisonnable pour l’entreprise de définir, au sein de son catalogue, des catégories distinctes de référence pour mettre en œuvre sa méthode statistique dont l’évaluation s’avérait suffisamment précise.
En outre, la circonstance que les produits ayant fait l’objet de provisions étaient vendus à un prix excédant la valeur moyenne unitaire nette de ces articles en comptabilité n’est pas, par elle-même, de nature à invalider la méthode statistique adoptée par la société, cette valeur moyenne ne pouvant être qu’inférieure à la valeur courante des produits considérés.
CE 13 novembre 2023 n° 466464
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048392432?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 30/11/2022
