Les opérateurs tenus de souscrire un état récapitulatif des clients devront déposer, au plus tard le 11 février 2022, celui relatif à leurs opérations de janvier 2022.
La loi de finances pour 2022 a supprimé en tant que telle la déclaration d’échanges de biens (dite « DEB ») et l’a remplacée par deux procédures distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA (FR 2/22 inf. 45 p. 81).
Tout comme pour la DEB avant le 1er janvier 2022, l’état récapitulatif des clients doit être transmis à l’administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré. Cette règle s’applique à toutes les opérations pour lesquelles l’état récapitulatif est exigé au titre d’une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
Décret 2022-126 du 4-2-2022 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/02/2022
