Au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ce sont 4 748,68 € que l’Etat français se verra attribuer et 2 767 011,41 € qui sont encore à imputer sur ses dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) selon l’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 qui dispose que les montants, au titre de l’apurement des comptes à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant lesdits montants.
En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. Pour la France, seront ainsi recouvrés au titre du FEADER 3 370,85 € pour la programmation 2014-2020 et 119 838,03 € au titre de la programmation 2007-2013.
Déc. d’exécution (UE) 2020/707 de la Commission, 25 mai 2020 : JOUE n° L 164, 27 mai
Déc. d’exécution (UE) 2020/715 de la Commission, 25 mai 2020 : JOUE n° L 167, 29 mai
Site EditionsLégislatives 02/06/2020
