La CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) précise le dispositif en vigueur depuis le 1er septembre 2023
Dans une circulaire du 28 novembre 2023, la CNAV confirme le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
La pension d’invalidité des assurés relevant du régime de l’Assurance retraite (salariés, travailleurs indépendants), quel que soit le type de pension d’invalidité servie (pension pour incapacité partielle au métier ou pension d’invalidité totale et définitive), cesse d’être versée automatiquement à l’âge de 62 ans, pour être remplacée par la pension de retraite.
L’assuré qui exerce une activité professionnelle à 62 ans et qui ne demande pas l’attribution de sa retraite, bénéficie du maintien de sa pension d’invalidité. Il peut donc continuer à cumuler sa pension d’invalidité et les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée) sous certaines conditions.
Si l’assuré exerce toujours une activité professionnelle à l’âge de 62 ans, le dispositif de substitution automatique de la pension d’invalidité par la retraite ne s’applique pas. Pour obtenir sa retraite, l’assuré devra en faire expressément la demande.
L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité, en situation de recherche d’emploi, peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité après 62 ans s’il remplit certaines conditions.
L’administration précise également qu’en cas de substitution automatique de la retraite à la pension d’invalidité, le dispositif de retraite progressive n’est pas applicable.
Lettre circulaire CNAV n° 2023-25 du 28 novembre 2023
https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2023_25_28112023.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 30/11/2023
