S’il est déjà acté que le nu-propriétaire a bien la qualité d’associé, une décision de la Cour de cassation vient préciser si ce statut peut être reconnu à l’usufruitier.
Dans les sociétés civiles, un associé non-gérant peut, à tout moment, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
L’usufruitier n’a pas la propriété des titres mais simplement la jouissance de ces-derniers et donc ne peut se voir reconnaitre la qualité d’associé de la société. Il doit cependant avoir la faculté de demander au gérant de provoquer une délibération sur une question qui à une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
S’il n’a pas la qualité d’associé, l’usufruitier conserve toutefois des prérogatives telles que notamment le droit de vote pour l’affectation du résultat.
Cass. civ. 1er décembre 2021, n° 20-15.64
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044524918?init=true&page=1&query=n%C2%B0+20-15164&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 28/01/2022
