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Ordre des experts comptables
Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit et imposition de la plus-value

Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit et imposition de la plus-value

En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits.

En revanche, selon le Conseil d’Etat, en cas de cession conjointe et d’attribution de la totalité de la plus-value à l’usufruitier dans le cadre d’une convention de quasi-usufruit, seule l’usufruitier sera redevable de l’impôt.

Arrêt du Conseil d’État du 17 novembre 2021, n° 437329

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-11-17/437329

Actualités – Technique – CSOEC 02/12/2021

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