La précision est d’importance notamment en matière de prescription.
La durée de la prescription se détermine en fonction de la nature de la créance invoquée. Dès lors, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale.
En l’absence d’accord collectif prévoyant la possibilité de recourir au travail intermittent, le contrat de travail intermittent est irrégulier et doit être requalifié en contrat de droit commun, à temps complet à durée indéterminée, sans que l’employeur ne puisse démonter que le salarié ne fût pas à sa disposition permanente.
Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-14004
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049291074?init=true&page=1&query=22-14004&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 03/04/2024
