Les modifications, applicables pour toute demande de titre à compter du 5 avril 2023, peuvent concerner le monde du travail.
Outre certains titres de séjour prévus par les accords bilatéraux conclus par la France avec l’Algérie d’une part, et la Tunisie d’autre part, il est prévu que les demandes de titres de séjour pour motif familial (conjoint d’un ressortissant français, parent d’un enfant français, ascendant d’un ressortissant français et enfant étranger d’un ressortissant français) sont désormais présentées au moyen d’un téléservice.
Sont également concernées les demandes de titres de séjour présentées en qualité de travailleur saisonnier ainsi que de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » s’agissant des ressortissants de pays tiers.
La liste des titres visés par une demande par téléservice figure en annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047396049
Actualités – Technique – CSOEC 04/04/2023
