Le délai de 15 jours court à compter de la notification de l’avis du médecin du travail
L’employeur ou le salarié qui souhaite contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, doit saisir le conseil des prud’hommes en la forme des référés dans un délai de 15 jours.
Le point de départ de ce délai restait incertain, la combinaison des articles du Code du travail (L 4624-7 et R 4624-45) pouvant prêter à confusion.
Les juges précisent désormais que ce délai court à compter de la date de notification de l’avis du médecin du travail et non de de la date à laquelle les parties se sont vus notifier les éléments de nature médicale justifiant l’avis du médecin du travail.
Cass. Soc. 2 juin 2021, n° 19-24061
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043618137?page=1&pageSize=10&query=19-24061&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 09/06/2021
