Lorsque la TVA déductible n’a pas été déclarée sur la déclaration dans laquelle elle doit normalement figurer, elle peut être reportée sur une déclaration ultérieure, pour être déductible ou récupérable, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.
A défaut, la TVA déductible non déclarée dans les délais impartis est définitivement perdue.
Il vient d’être précisé que ce délai ne joue pas concernant les sociétés en cours de constitution.
Une société ayant engagé des dépenses grevées de TVA lorsqu’elle était en cours de constitution est fondée à déduire cette TVA, dès lors que cette déduction intervient dans le délai de forclusion à compter de la constitution de la société.
Il en va ainsi quelle que soit la date à laquelle ces dépenses ont été engagées, dès lors qu’à ce moment-là, la société était en cours de constitution.
CAA Nantes, 14 novembre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048417571?isSuggest=true
Actualités – Technique Site CSOEC 03/01/2024
