Un Décret du 28 avril 2022, paru au Journal Officiel du 29 avril 2022 définition le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les mentions devant figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel
Il concerne les entrepreneurs individuels, créanciers, établissements de crédit et sociétés de financement et entre en vigueur le 15 mai 2022.
Il détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée. Il décret détermine également les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Enfin, le décret rend applicables ces dispositions aux îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 – JORF n°0100 du 29 avril 2022
