Pour la Cour de cassation, les difficultés économiques invoquées par le preneur doivent, pour constituer un cas d’excuse au défaut de paiement du fermage, résulter de faits indépendants de la volonté du preneur.
Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.667, n° 594 D – Site EditionsLégislatives 11/04/2023
