Les formulaires sont parus.
Les personnes non salariées des professions agricoles, doivent tous les ans déclarer leurs revenus professionnels à l’aide d’une déclaration de revenus professionnels (DRP) et d’une feuille annexe de calcul (FAC) afin de pouvoir calculer leurs cotisations sociales.
A noter que les non-salariés agricoles dont les derniers revenus excédent 4 114 euros € sont dans l’obligation d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales ainsi que le paiement de celles-ci. Cette déclaration par voie dématérialisée peut s’effectuer soit par la procédure EDI-DRP soit via la DRP Web.
Les principales modifications concernant la DRP et la FAC pour la campagne 2022 sont les suivantes :
Précision concernant l’indemnité d’inflation
L’indemnité d’inflation de 100 € versée par les caisses de MSA aux chefs non-salariés agricoles remplissant les conditions d’éligibilité est exclue de l’assiette sociale.
Ainsi, une précision a été ajoutée dans la notice afin d’informer les adhérents que l’indemnité inflation ne doit pas être intégrée au résultat (ou recettes) déclaré.
Traitement social de l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes en cas d’option pour l’impôt sur le revenu
Le dirigeant d’une société soumise à l’IS a la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui lui permet d’obtenir un abattement de 40 % sur les dividendes perçus.
Le montant de l’abattement de 40% est calculé automatiquement par l’administration fiscale. Au niveau social, il ne peut être tenu compte de l’abattement de 40 %.
En effet, l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une option fiscale du contribuable modifiant une modalité d’assiette n’est pas opposable à la MSA.
La notice précise ce point.
Suppression de la colonne 3 « revenus de capitaux mobiliers visés à l’article 109, 1, 1° du code général des impôts versés par la société ou l’entreprise » du formulaire IS
Les revenus des capitaux mobiliers (mentionnés au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts) ne sont plus affectés au financement du régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Par suite, les données de la DRP comprise dans la colonne 3 du formulaire IS « revenus de capitaux mobiliers visés à l’article 109,1,1° du CGI versés par la société ou l’entreprise » ne sont plus nécessaires.
Le formulaire IS a été aménagé en conséquence.
LTC n° DR-2022-200, 24 mars 2022 Annexe 1 Annexe 2 formulaire DRP formulaire DPRIS Feuille annexe de calcul – Site Editions Législatives 30/03/2022
