Les formulaires de 2020 pour déclarer à votre DDT les transferts de droits à paiement de base (DPB) intervenus entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020 sont disponibles sur Telepac.
Les clauses de transfert de droit à paiement de base (DPB) pour la campagne de déclaration Pac de 2020 sont disponibles sur le site Telepac. Les formulaires concernent les événements intervenus entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020.
Pour la campagne de 2020
Pour être pris en compte pour les paiements de la campagne de 2020, les formulaires ainsi que les pièces justificatives nécessaires doivent être retournés à la DDT (Direction départementale des territoires) du siège de l’exploitation concernée avant le 15 mai 2020.
Vous pouvez retrouver la liste (nombre, montant et mode de détention) de vos DPB sur la dernière notification papier ou sur votre compte Telepac, dans « Mes données et documents »/Campagne 2019/onglets « DPB » ou « Courriers ». Pour rappel, un hectare éligible active un DPB.
8 formulaires
– Clause A pour le transfert de DPB accompagné d’un transfert direct de terres si vous souhaitez céder ou récupérer de façon définitive ou temporaire des DPB à l’occasion d’un achat ou d’une location de terres.
– Clause B pour le transfert de DPB non accompagné d’un transfert de terre si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB sans mouvement foncier associé. Dans ce cas, que le transfert soit définitif ou temporaire, un prélèvement définitif de 30 % est appliqué sur le montant des DPB.
– Clause C pour le transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terres si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB via un transfert par exemple du fermier sortant vers un nouveau fermier entrant. Il existe aussi une clause C spécifique pour les transferts de DPB intervenant dans le cadre d’une estive collective.
– Deux clauses D héritage ou donation si vous êtes héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation.
– Clause E pour le transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition si votre bail de DPB ou votre mise à disposition de DPB prend fin avant le 16 mai 2020.
– Clause F de renonciation si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété.
Demander un numéro de pacage au préalable
Pour les nouveaux demandeurs d’aides ou lors d’un changement de forme juridique, dissolution ou création de société… il faut avant tout demander à la DDT l’attribution d’un numéro de pacage (numéro d’identification du demandeur).
Rattraper les oublis
Il est possible de déposer à nouveau les clauses parvenues hors délai à la DDT lors d’une campagne antérieure. De même, les mouvements de foncier survenus lors d’une campagne précédente et qui n’auraient pas fait l’objet d’une demande de transfert de DPB pourraient être rattrapés.
Ces rattrapages concernent uniquement les transferts par clause A ou C, c’est-à-dire ceux liés à un achat ou une location de foncier ou à un transfert de DPB de fermier sortant à fermier entrant, intervenus entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2019.
Site LaFranceAgricole – Actualités 05/03/2020 – Département 63
