Les nouveaux formulaires de 2021 pour déclarer à la DDT les transferts de droits à paiement de base (DPB) sont disponibles sur le site Telepac.
Les clauses de transfert de droit à paiement de base (DPB) pour la campagne de déclaration Pac de 2021 sont disponibles sur le site Telepac. Les formulaires concernent les transferts de foncier intervenus entre le 16 mai 2020 et le 17 mai 2021 inclus.
Il est aussi possible de « rattraper » des transferts de DPB qui n’auraient pas été effectués durant les campagnes antérieures et correspondant à des transferts de foncier effectués entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2020.
Huit formulaires disponibles
– Clause A pour le transfert de DPB en accompagnement d’un transfert de foncier pour céder ou récupérer de façon définitive ou temporaire des DPB à l’occasion d’un achat ou d’une location de terres.
– Clause B pour le transfert de DPB sans accompagnement d’un transfert de foncier. Dans ce cas, que le transfert soit définitif ou temporaire, un prélèvement définitif de 30 % est appliqué sur le montant des DPB.
– Clause C pour le transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terres pour céder ou récupérer des DPB via un transfert par exemple du fermier sortant vers un nouveau fermier entrant, ou quand les terres sont louées par un associé et mises à disposition d’une société qui les exploite. Il existe aussi une clause C spécifique pour les transferts de DPB intervenant dans le cadre d’une estive collective.
– Deux clauses D héritage ou donation pour les héritiers ou donataires de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation.
– Clause E pour le transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition en cas de bail de DPB ou de mise à disposition de DPB prenant fin avant le 16 mai 2020.
– Clause F de renonciation pour les renonciations à des DPB détenues en propriété.
Trouver les données du portefeuille de DPB du cédant
Les informations concernant le portefeuille de DPB du cédant à transférer (nombre disponible, valeur…) sont disponibles sur son compte Telepac, dans l’onglet « Mes données et documents », campagne 2020, onglets « DPB » ou « Courriers ». Pour rappel, un hectare admissible permet d’activer un DPB. Les DPB qui ne sont pas activés pendant deux campagnes consécutives remontent automatiquement à la réserve.
Pour les clauses A et C, l’annexe 2 devra être complétée au moment de la déclaration Pac, avec les numéros d’îlots et de parcelles, nouvellement créés dans la déclaration du repreneur et correspondant aux parcelles reprises.
Site LaFranceAgricole – Actualités 05/02/2021
