Un modèle d'attestation est désormais disponible.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sein de l’exploitation et le statut choisi par ce dernier.
Deux Décrets ont complété le dispositif, insérant puis modifiant un article D. 321-1-1 au sein du code rural. Le premier a défini la procédure de déclaration tandis qu’un autre a formalisé l’obligation de produire une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire ou du concubin confirmant le choix du statut.
Ne manquaient que le modèle d’attestation et sa date d’entrée en vigueur pour que la réforme puisse pleinement s’appliquer. C’est chose faite avec un arrêté du 6 août 2021. Il comporte en annexe un modèle d’attestation, définit les informations qui devront y figurer et impose son utilisation dès le 1er septembre 2021.
L’attestation sur l’honneur devra ainsi mentionner :
– l’identification du conjoint, du partenaire ou du concubin : nom et prénoms, numéro de sécurité sociale, adresses du domicile et courriel, nature du lien juridique avec le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, mention de la participation ou non à l’activité agricole ou non agricole ;
– l’identification de l’exploitation ou de l’entreprise agricole : nom et prénoms du chef d’exploitation ou d’entreprise, numéro de sécurité sociale, et, en cas de société, dénomination ou raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse du siège social ;
– le statut du conjoint, du partenaire ou du concubin : statut choisi (salarié, chef d’exploitation ou collaborateur), date prévue du début d’activité et, pour le collaborateur, mention de l’exercice ou non d’une activité professionnelle en dehors de l’exploitation ;
– l’engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d’exploitation et de signaler à la MSA tout changement de statut au sein de l’entreprise ou dans sa situation civile ou familiale.
L’attestation signée accompagnera la déclaration réalisée par le chef d’exploitation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du service informatique dénommé guichet électronique des formalités des entreprises (C. com., art. R. 123-30-14).
Remarque : à compter du 1er janvier 2023, la déclaration dématérialisée via le guichet unique électronique des formalités des entreprises sera obligatoire (C. com., art. R. 123-1).
Elle sera transmise par l’organisme destinataire à la caisse de MSA dont relève le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette dernière contrôlera sa concordance avec les éléments transmis par le chef d’exploitation et l’informera, ainsi que son conjoint, partenaire ou concubin, en cas de divergence. Dans ce cas, le chef d’exploitation devra effectuer une déclaration modificative.
Arr. 6 août 2021, NOR : ECOI2122679A : JO, 13 août – Site EditionsLégislatives 24/08/2021
