Le service en ligne de la MSA pour la déclaration des revenus professionnels des exploitants est ouvert depuis le 6 juillet 2020.
Le service en ligne de la Mutualité sociale agricole (MSA) est ouvert depuis le 6 juillet 2020 pour déclarer les revenus professionnels des exploitants ou des cotisants de solidarité.
L’appel des cotisations MSA repose sur un principe déclaratif. C’est votre déclaration qui sert de base de calcul à la MSA pour établir le montant de l’appel de cotisations de l’année suivante. Il revient aux personnes concernées de transmettre le montant de leurs revenus professionnels si elles sont :
– chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles ou membre de société affilié comme non salarié agricole ;
– cotisant de solidarité ;
– pluriactif rattaché exclusivement à la MSA pour vos activités agricoles et non agricoles.
Les revenus professionnels sur lesquels ces personnes sont fiscalement imposables, en tant que non salarié agricole. Par conséquent, tous les revenus (bénéfice agricole, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non-commerciaux…) provenant de l’activité agricole et, le cas échéant, de son prolongement (tourisme, commercialisation ou transformation) entrent dans la base de calcul de vos cotisations.
Comment télédéclarer ces revenus
La télédéclaration est obligatoire si le dernier revenu déclaré est supérieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale pour 2020 (soit 41 136 euros pour le plafond). Elle s’effectue, muni de du numéro de Sécurité sociale, depuis l’espace privé sur le site de la caisse régionale. Un bouton « déclarer mes revenus professionnels » est accessible dans le bloc « cotisations » du dossier « exploitation » de l’espace privé. Il est possible de créer en ligne un espace privé et un dossier exploitation, si ce n’est pas déjà fait.
Un mandataire, centre de gestion ou expert-comptable, peut, avec une procuration, déclarer ces revenus en ligne depuis son espace privé tiers déclarant.
Que déclarer selon les situations
Depuis 2017, la déclaration des revenus professionnels d’ensemble constitue la seule déclaration de référence des différents revenus professionnels quel que soit votre régime fiscal (réel ou micro).
– Si la personne relève du régime fiscal du micro-BA (bénéfice agricole), elle devra déclarer le montant de ses recettes agricoles hors taxes perçues au cours de l’année précédente à la case B7 de la DRP, sans abattement (l’abattement de 87 % sera réalisé par la MSA). Doit-être déclarée la quote-part de recettes revenant au conjoint/partenaire PACS ou aux enfants (avant l’abattement de 87 % réalisé par la MSA) à la case B13 de la DRP.
– Si l’activité s’exerce en société, il convient également de déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par l’exploitant ou certains membres de sa famille associés non participant.
– En cas de pluriactivité (non salarié agricole à titre principal), la personne devra également déclarer vos revenus non agricoles fiscalement imposables sur la DRP.
– Le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le micro-BNC (bénéfices non commerciaux) doivent être déclarés sans abattement. Comme pour le micro-BA, c’est la MSA qui prend en charge le calcul.
Site LaFranceAgricole – Actualités 15/07/2020
