Attention aux rubriques utilisées dans le cadre de la DSN !
Selon les informations données par l’Urssaf Caisse nationale à la Commission sociale du Conseil supérieur, un nombre important de DSN révèlerait un usage erroné du CTP 730.
Le montant d’assiette salariale brute est mentionné à tort en rubrique S21.G00.23.004, en lieu et place du montant de la contribution due.
Si par exemple le montant de contribution DOETH réellement due est de 15 000,00 €, le montant mentionné en cotisation agrégée doit être le suivant :
« Cotisation agrégée – S21.G00.23 »
Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 730
Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920
Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné
Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 15000,00 €
Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné
Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné
Cette erreur est lourde de conséquence car le montant mentionné avec ce code CTP est celui retenu pour le recouvrement de la contribution et est reporté dans le montant total des cotisations dues auprès de l’Urssaf.
Informations données par l’Urssaf Caisse nationale à la Commission sociale du Conseil
Actualités – Technique – CSOEC 07/07/2021
