Le réseau régional va pouvoir intégrer des chambres territoriales dépourvues de personnalité juridique.
Une Ordonnance du 20 janvier 2022, parue au Journal officiel du 21 janvier 2022, assouplit les modalités d’organisation du réseau des chambres d’agriculture à l’échelle régionale en proposant de nouveaux schémas.
Remarque : Cette Ordonnance est prise sur le fondement d’une habilitation législative accordée dans le cadre de la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 79). Pour entrer durablement en vigueur, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement avant le 22 avril 2022.
L’Ordonnance offre ainsi de nouvelles options pour la création d’une chambre d’agriculture de région. Cette opération pouvait jusqu’à présent résulter de la fusion d’une chambre régionale d’agriculture et d’une ou plusieurs chambres départementales d’agriculture de sa circonscription. Les chambres interdépartementales d’agriculture de la circonscription pourront désormais entrer dans cette fusion.
Parallèlement, dans le cadre de cette restructuration, les chambres départementales et interdépartementales pourront être transformées en chambres territoriales, elle-même rattachées à la chambre d’agriculture de région nouvellement créée. Ces chambres territoriales n’auront pas la personnalité juridique.
Cette restructuration, menée par la chambre régionale d’agriculture, nécessitera l’avis favorable d’au moins deux tiers des chambres départementales et interdépartementales situées dans la circonscription de la chambre régionale d’agriculture. Seules les chambres départementales et interdépartementales ayant émis un avis favorable seront transformées en chambres territoriales.
Des nouveaux articles L. 512-5 à L. 512-11 sont créés au sein du code rural afin de déterminer les modalités de création et de fonctionnement des chambres d’agriculture de région et des chambres territoriales qui leur seront rattachées. Il convient en effet d’organiser les transferts de compétences, de définir les nouvelles missions de proximités assumées par ces chambres territoriales et les ajustements budgétaires liés à la perte de personnalité juridique des chambres départementales et interdépartementales désormais transformées.
Ord. n° 2022-43, 20 janv. 2022 : JO, 21 janv. – Site EditionsLégislatives 21/01/2022
