Le plan PARSADA est retouché et trois nouveaux financements sont mis en oeuvre.
Dans le cadre de la crise agricole, le Gouvernement continue à soutenir les exploitants agricoles vers une transition écologique en mettant en place plusieurs options de financement.
Plan PARSADA
En février, une aide visant à réduire la dépendance aux produits phytosanitaires de synthèse et à accélérer la mise au point et le déploiement de solutions alternatives concrètes a été mise en place dans le cadre du plan « anticipation du retrait des substances actives et développement de techniques alternatives » dit PARSADA. Une décision de FranceAgriMer du 29 mai 2024 la modifie sur certains points.
L’enveloppe budgétaire dédiée au dispositif est abondée de 1 M € pour atteindre 50 M €.
Les dépenses indirectes affectées au projet (ou frais généraux) peuvent désormais être prises en compte dans les dépenses éligibles, les frais généraux étant plafonnés par partenaire à 15 % des dépenses directes éligibles pour les organismes publics hors chambres d’agriculture et à 20 % pour les organismes privés et les chambres d’agriculture.
Toute dépense ayant fait l’objet d’un engagement juridique avant le 19 mars 2024 est inéligible.
Réduction des phytosanitaires hors PARSADA par la structuration des filières
Un soutien financier, qui s’inscrit dans le cadre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, vise à réduire la dépendance aux produits phytosanitaires et ne concerne donc pas le fonds PARSADA (v. ci-dessus).
Le dispositif a pour objet d’accompagner la structuration et la transformation des filières agricoles, aquacoles et agroalimentaires et de soutenir la mise en œuvre territoriale de projets relatifs à la réduction de l’utilisation et des risques liés aux produits phytosanitaires. L’enveloppe financière est plafonnée à 61, 3 M €, dont 5 M € pour les DOM.
Les aides portent sur les dépenses matérielles et/ou immatérielles permettant aux filières de s’engager dans ce processus tant sur le plan économique et social que dans les domaines environnemental et sanitaire.
Sont éligibles à cette aide les acteurs des filières agricoles, aquacoles et agroalimentaires :
– les acteurs économiques (exploitations agricoles et leurs groupements, aquaculteurs, collecteurs, coopératives, entreprises de transformation agroalimentaires, négoces, distributeurs) ;
– les acteurs de la R&D ;
– les structures fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association, etc.) ;
– les entités représentatives des entreprises de la filière ou les interprofessions ;
– les instituts techniques agricoles ou agroalimentaires, les centres techniques ou les chambres d’agriculture.
Les bénéficiaires de l’aide doivent être engagés dans une démarche collective impliquant des partenaires complémentaires, dont 2 au moins doivent être indépendants, relevant d’au moins 2 maillons différents d’une ou plusieurs filières.
Les dépenses présentées doivent être supérieures à 200 000 € (100 000 € en Outre-mer).
L’aide aux dépenses immatérielles est plafonnée à 50 % maximum du coût total éligible de ces dépenses pour les PME et 40 % maximum pour les groupements d’employeurs (75 % maximum en Outre-mer), dans la limite de 500 000 € par projet.
L’aide aux dépenses matérielles est, quant à elle, plafonnée à 40 % maximum du coût total éligible de ces dépenses pour les PME et 25 % pour les groupements d’employeurs (75 % maximum en Outre-mer) dans la limite de 5 M € par projet pour l’agriculture et 1 M € par projet pour l’aquaculture.
Les dossiers de candidature doivent être déposés sous format électronique, sur le site internet de FranceAgriMer.
Réduction des phytosanitaires hors PARSADA par l’achat de matériels
Une aide à l’investissement est mise en place pour des matériels concourant à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Ce dispositif, doté d’une enveloppe financière de 47 M €, s’adresse aux exploitations agricoles à titre principal, sous forme individuelle ou sociétaire, aux sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole, aux entreprises de travaux agricoles (ETA), aux CUMA, aux GIEE, aux instituts techniques agricoles, aux organisations de producteurs (OP) et aux sociétés coopératives agricoles.
Sont éligibles les matériels concourant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et contribuant à la transition agroécologique listés de manière exhaustive en annexes de la décision de FranceAgriMer.
Les taux de l’aide diffèrent selon la situation géographique du siège de l’exploitation.
Pour les exploitations situées en France métropolitaine, les taux varient de 20 % du coût HT des dépenses éligibles à 40 % selon les équipements sans pouvoir dépasser 65 %. Ces taux sont majorés de 10 % pour les demandes déposées par les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs (ou entreprises pour lesquelles un nouvel installé ou un jeune agriculteur détient au minimum 20 % du capital social), par les CUMA, par les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative ou encore par un producteur certifié en agriculture biologique ou HVE. Pour obtenir ces bonifications, la situation du demandeur est appréciée au 1er janvier 2024.
Pour les demandeurs dont le siège se situe dans les DOM, le taux d’aide est de 75 % du coût HT des dépenses éligibles.
Le montant minimum de l’aide est fixé à 2 000 € HT, et le plafond des dépenses éligibles à 300 000 € HT (600 000 € HT pour les CUMA, les coopératives et les organisations de producteurs).
La demande d’aide doit être déposée en ligne sur la plate-forme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
Légumineuses et fonds Avenir Bio
Le second soutien financier concerne les projets en faveur des légumineuses et du fonds Avenir Bio amenés à être déposés dans le cadre des futurs appels à projets territoriaux en faveur de la souveraineté et des transitions.
Ce dispositif vise à financer la construction de projets collectifs impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire dont obligatoirement l’amont agricole ou aquacole.
Les aides, qui portent uniquement sur les dépenses immatérielles, doivent permettre aux filières de s’engager dans un processus de transformation sur les mêmes plans ou domaines que les aides concernant les projets visant à réduire la dépendance aux produits phytosanitaires (v. ci-dessus). Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de mise en œuvre sont, de ce fait, identiques.
L’enveloppe financière dédiée au dispositif est fixée à 3,8 M €. L’aide est plafonnée à 80 % maximum du coût total éligible de ces dépenses dans la limite de 100 000 € d’aides par demandeur.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-49, 29 mai 2024 : BO min. agri n° 22
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-035, 29 mai 2024 : BO min. agri n° 22
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-17, 29 mai 2024 : BO min. agri. n° 22
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-036, 29 mai 2024 : BO min. agri. n° 22
Site EditionsLégislatives 03/06/2024
