Bercy met en consultation publique jusqu’au 10 mai 2024 les commentaires destinés à intégrer les modifications issues de la dernière loi de finances. L’administration apporte également quelques aménagements liés aux contributions reçues lors de la précédente consultation publique, lancée en novembre 2023.
Lors d’une mise à jour du 22 novembre 2023, l’administration fiscale a exposé, dans un titre 4 de la division dédiée à la TGAP, les règles applicables à la composante de la taxe portant sur les déchets.
Ces commentaires sont aménagés afin, d’une part, de tenir compte des contributions reçues à l’occasion de la consultation publique portant sur ces commentaires (apportant en particulier des précisions sur certaines définitions et sur le champ des exemptions) et, d’autre part, d’intégrer les mesures issues de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, relatives à la taxation des déchets radioactifs métalliques, à l’exemption de TGAP pour les déchets issus de décharges littorales, à la majoration de tarif applicable en cas de non-respect des objectifs de réduction de mise en décharge et à l’évolution des règles d’indexation des tarifs de la taxe.
A noter : Les BOI-TCA-POLL-40-10-20 no 240 (exemption pour les déchets issus de décharges littorales), BOI-TCA-POLL-40-30 no 230 à 300 (majoration de tarif) et BOI-TCA-POLL-40-50 (taxation des déchets radioactifs métalliques) sont mis en consultation publique du 10 avril au 10 mai 2024 inclus. Les remarques éventuelles doivent être formulées par courriel (bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.) Les précisions apportées par ces BOI sont opposables à l’administration dès le 10 avril 2024.
BOI-TCA-POLL-40-10-20 n° 240, BOI-TCA-POLL-40-30 n° 230 à 300 et BOI-TCA-POLL-40-50 du 10-4-2024
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 19/04/2024
