Pour a Cour de cassation, l’option pour la déclaration différée d’un don manuel dans le mois suivant le décès du donateur est exclue lorsque le don n’est pas révélé spontanément. Tel est le cas lorsque la révélation a lieu lors du premier entretien avec le vérificateur à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Cass. com. 25-1-2023 n° 20-16.700 F-B – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 09/03/2023
