Selon la Cour d’Appel de Dijon, les attestations fournies par des tiers qui ne décrivent pas la nature, ni la fréquence, la durée ou l’intensité des travaux agricoles accomplis par l’héritier ne permettent pas de prouver l’existence et la sincérité de la dette de salaire différé.
Les descendants d’un exploitant agricole qui participent directement et effectivement à l’exploitation après leur majorité, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé (C. rur. art. L 321-13).
Suite au décès de ses parents, un héritier invoque son travail sur l’exploitation agricole alors que son père était handicapé et prétend bénéficier d’une créance de salaire différé de 17 056 € pour la période postérieure à ses 18 ans. Ses cohéritiers contestent le handicap de leur père et estiment que leur frère n’établit pas la preuve de son aide sur l’exploitation.
Confirmant la position des premiers juges, la cour d’appel de Dijon conteste l’existence d’une créance de salaire différé à défaut de preuve de la participation active de l’héritier à l’exploitation agricole. Les propres courriers de demande de l’héritier sont écartés comme constituant des preuves à lui-même. Les attestations qu’il fournit ne sont pas détaillées ni circonstanciées et ne décrivent aucunement la nature de l’activité et des travaux qu’il a accomplis sur l’exploitation familiale, leur fréquence, leur durée ou leur intensité. Il ressort de deux autres attestations qu’il fréquentait des cours postscolaires agricoles mais il n’est pas fait état d’une aide quelconque sur l’exploitation. En l’absence de témoignage direct concernant l’activité effectivement déployée par l’héritier, ce dernier ne dispose pas d’une créance de salaire différé sur la succession.
CA Dijon 23-6-2022 n° 21/00458 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 15/09/2022
