Les 4 conventions du secteur de la coopération agricole " fleurs, fruits et légumes ", "conserveries ", " teillage du lin " et " entreprises agricoles de déshydratation " fusionneront en une nouvelle convention.
Par accord du 17 septembre 2019, les partenaires sociaux ont décidé de regrouper 4 CCN du secteur de la coopération agricole : « Fleurs, fruits et légumes (coopératives agricoles et SICA) », « Conserveries : coopératives agricoles et SICA », « Lin : teillage (coopératives agricoles et SICA) » et « Déshydratation : entreprises agricoles ». Le champ d’application de la future CCN regroupe et reprend à l’identique le champ d’application de chacune des 4 CCN.
Les partenaires sociaux s’accordent un délai de 5 ans (à compter du 17 avril 2020, date de l’extension) pour définir un socle conventionnel commun. Ce socle commun pourra être complété d’annexes spécifiques. A défaut de la conclusion d’un socle commun, dans ce délai de 5 ans, la CCN de rattachement « Fleurs, fruits et légumes (coopératives agricoles et SICA) » s’appliquera aux 3 CCN rattachées. Les dispositions communes négociées pendant la période de 5 ans seront caduques. Seules s’appliqueront aux entreprises relevant des 3 CCN rattachées, les dispositions de la CCN de rattachement.
Accord 17 sept. 2019 étendu par arr. 8 avr. 2020 : JO, 16 avr.
Site Editions Législatives 16/04/2020
