L’Assemblée générale du CPSTI a décidé de la création de nouveaux droits pour les artisans et les commerçants, grâce à une nouvelle règlementation applicable aux cotisations du RCI (Régime Complémentaire des Indépendants) à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, à compter de cette date, les retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du RCI acquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander la liquidation d’une seconde pension.
Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI.
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) décide de l’instauration de nouveaux droits à la retraite complémentaire issus du cumul emploiretraite intégral pour les artisans et les commerçants
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Actualités – Technique – CSOEC 13/06/2024
