Le ministre de l'Agriculture demande aux préfets des régions et des départements concernés de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
En réponse aux récentes revendications des agriculteurs, comme l’a annoncé le Premier ministre, le gouvernement entend soutenir notamment les exploitations agricoles qui se trouvent en grande difficulté économique en raison de l’impact particulièrement important des incidents climatiques et épizootiques subis en 2022 et 2023 dans plusieurs régions. Trois fonds sont mis en place en urgence.
Fonds MHE
Le premier vise à soutenir les exploitations d’élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ce fonds d’urgence doté de 50 millions d’euros a fait l’objet d’un premier décret. Il est complété par une instruction technique qui vient d’être adressée aux préfets de région et de département pour permettre aux éleveurs, mais aussi aux commerçants en bestiaux concernés, de bénéficier d’une indemnisation forfaitaire.
Cette instruction rappelle que les premiers foyers ont été déclarés en septembre 2023 dans les élevages bovins du Sud-Ouest et que depuis, 3 796 foyers de MHE ont été recensés à la date du 24 janvier 2024.
Le soutien des éleveurs dont les animaux ont été directement affectés par la MHE se traduit par :
– la prise en charge, par l’État, des diagnostics de confirmation de la maladie dans l’élevage ;
– le remboursement, par l’État, à hauteur de 90 % des frais de soins vétérinaires et des animaux morts pour l’ensemble des foyers constatés jusqu’au 31 décembre 2023 ;
– la mutualisation du risque sanitaire et environnemental par la solidarité professionnelle avec l’appui de l’État pour les foyers intervenus à compter du 1er janvier 2024 afin d’indemniser au même taux les frais vétérinaires et les animaux morts.
Sont éligibles à ce dispositif :
– les exploitations bovines dont le siège est situé dans les départements de l’Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et dont les foyers ont été confirmés entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023. Elles sont indemnisées sur la base d’un forfait plafonné à 200 € par femelle adulte reproductrice appliqué au nombre de femelles reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations des naissances constatées les 3 années précédentes ;
– les exploitations de petits ruminants dont les foyers ont été confirmés entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023. Le forfait d’indemnisation est fixé à 30 € par femelle adulte reproductrice en fonction du nombre de femelles reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations d’effectifs de femelles ayant mis bas ou âgées de plus d’un an au cours des trois années précédentes ;
– les commerçants en bestiaux ayant subi des pertes économiques liées à la présence de la MHE sur leur territoire et provoquées par la fermeture temporaire du marché italien et celle du marché algérien.
Le dépôt des demandes d’indemnisation doit être effectué par le formulaire mis en ligne sur le site de FranceAgriMer.
Fonds régionaux
Les deux autres fonds d’urgence sont destinés à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle de nature forfaitaire à destination, d’une part des éleveurs victimes de la sécheresse dans le département des Pyrénées-Orientales, d’autre part des éleveurs et des exploitants spécialisés en maraîchage particulièrement affectés par les inondations d’une ampleur exceptionnelle en Bretagne et en Normandie.
Le ministre de l’Agriculture, par la voie de deux instructions et une circulaire, demande aux préfets de région et de département de mettre en œuvre dans les meilleurs délais et en concertation étroite avec les acteurs de terrain ces deux dispositifs qui comportent des dispositions communes.
Sont éligibles à l’aide de trésorerie exceptionnelle les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 :
– détenues par des exploitants à titre principal, des GAEC avec application de la transparence GAEC, des EARL ou encore d’autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal ;
– immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE ;
– ayant leur siège dans les communes, départements et régions concernés ;
– justifiant de dégâts liés aux événements climatiques exceptionnels.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer, pour bénéficier de la mesure d’aide, d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement.
L’aide est accordée au titre du minimis agricole et ne doit pas excéder, à ce titre, un plafond de 20 000 € par entreprise unique sur une période de 3 exercices fiscaux.
Le fonds d’urgence destiné aux éleveurs des Pyrénées-Orientales est doté d’une enveloppe financière de 1 million d’euros qui devrait être abondée par la région et le département.
L’enveloppe financière du fonds d’urgence dédié aux exploitants agricoles des régions Bretagne et Normandie est, quant à elle, de 20 millions d’euros répartis entre la Bretagne pour les départements du Finistère, du Morbihan et des Côtes-d’Armor à hauteur de 18 millions d’euros et à hauteur de 2 millions d’euros pour la Normandie, et plus précisément pour le département de la Manche.
Instr. technique DGPE/SDGP/2024-94, 5 févr. 2024 : BO min. agri. n° 6
Instr. technique DGPE/SDGP/2024-95, 2 févr. 2024 : BO min. agri. n° 6
Instr. technique DGPE/SDGP/2024-96, 1er févr. 2024 : BO min. agri. n° 6
Circ., 2 févr. 2024, NOR : AGRT2403337A : BO min. agri. n° 6
Site EditionsLégislatives 12/02/2024
