La loi de finances 2022 a aménagé le crédit d’impôt pour les services de remplacement en le portant à 60% des dépenses en cas de maladie ou d’accident du travail pour les sommes engagées à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 200 undecies, mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 77).
L’administration fiscale précise les obligations déclaratives attachées à la mise en œuvre ce dispositif. Ainsi, le bénéfice du taux de 60% est soumis la production d’un document justifiant que le congé est lié à une maladie ou un accident du travail. Il peut notamment s’agir du volet 3 de l’arrêt de travail ou du certificat médical.
Les exploitants sont dispensés de fournir ces documents lors de la déclaration, que celle-ci soit effectuée par voir électronique ou papier, mais peuvent être amenés à devoir les présenter à la demande de l’administration fiscale.
BOI-BA-RICI-20-50, 23 mars 2022 – Site EditionsLégislatives 25/03/2022
