Le gouvernement a indiqué qu’il envisageait pour 2022 l’instauration d’un versement immédiat du crédit d'impôt services à la personne (ainsi que de l’allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap).
L’objectif est de permettre à terme aux usagers de ne payer que le coût effectif des dépenses engagées au titre de l’emploi de salariés à domicile restant à leur charge, sans avoir d’avance de trésorerie à faire.
Depuis septembre 2020, les départements du Nord et de Paris participent à l’expérimentation de versement immédiat du crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.
Rep. Min. Frédérique Tuffnell, JOAN 23 février 2021, n°35123
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35123QE.htm
Actualités – Technique – CSOEC 22/03/2021
