Le plafond ne s'applique toutefois qu'au dispositif de doublement mis en place jusqu'au 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2022 a renforcé le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants en doublant son montant jusqu’au 31 décembre 2022 pour les microentreprises (CGI art. 244 quater M, mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 19, I-3). Pour les entreprises agricoles et aquacoles, le bénéfice de ce doublement est subordonné au respect de la règle de cumul applicable aux aides de minimis, soit un plafond maximal d’aide de 20 000 Euros (agriculture) ou 30 000 Euros (pêche et aquaculture) sur trois exercices fiscaux (Règl. (UE) n° 1408/2013 de la Commission, 18 déc. 2013 ; Règl. (UE) n° 1407/2013 de la Commission, 18 déc. 2013).
L’administration fiscale relève que le calcul du crédit d’impôt porte sur les heures de formation réalisées au cours de l’année civile. Il s’effectue donc au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Ainsi, pour apprécier les plafonds de minimis, il convient donc de se placer au 31 décembre de l’année qui constitue le fait générateur du crédit d’impôt, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Cette date correspond à la date d’octroi de l’aide.
A noter par ailleurs : le plafond de minimis n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre exceptionnel du doublement du crédit d’impôt. Les microentreprises agricoles et aquacoles n’y sont pas soumises pour le dispositif général dudit crédit.
BOI-BIC-RICI-10-50 BIC, 85 : 30 mars – Site EditionsLégislatives 319/03/2022
