Ce nouveau tableau élargit le champ des réparations des préjudices subis par les victimes exposées professionnellement aux pesticides et notamment à la chlordécone.
Ce tableau va faciliter la reconnaissance de la pathologie du cancer de la prostate provoquée par les pesticides. Il s’applique aux salariés et aux non-salariés agricoles. En effet, si l’assuré remplit les conditions prévues par le tableau, la maladie est présumée d’origine professionnelle et est prise en charge par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer cette pathologie en milieu agricole. Ainsi pour satisfaire aux conditions du tableau :
– la maladie doit être constatée médicalement dans un délai de prise en charge de 40 ans à compter de la cessation de l’exposition au risque chimique ;
– la victime doit justifier d’une durée d’exposition minimale de 10 ans (consécutifs ou non) au risque nocif, au cours d’une activité professionnelle habituelle, lors de travaux exposant habituellement aux pesticides (manipulation ou emploi de ces produits par contact ou par inhalation, par contact avec les cultures, les animaux traités…).
Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas remplies, le dossier peut être pris en charge au titre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides après avis favorable émis par le comité de reconnaissance des maladies professionnelles « pesticides ».
Les personnes éligibles peuvent dès à présent se rapprocher de leurs caisses de sécurité sociale (caisses de MSA, caisses d’assurance-accidents agricole en Alsace-Moselle ou caisses générales de sécurité sociale en Outre-mer) pour déposer une demande d’indemnisation.
Les assurés dont la demande est en cours d’instruction au moment de la parution du tableau, n’auront aucune démarche à effectuer. Les conditions de ce nouveau tableau s’appliquent immédiatement sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande.
D. n° 2021-1724, 20 déc. 2021 : JO, 22 déc. – Site Editions Législatives 22/12/2021
