La mesure prévoit une action formation et une action aide à l'investissement.
L’aide vise à accompagner la montée en puissance des organisations de producteurs (OP) et associations d’organisations de producteurs (AOP) en soutenant des formations, des services et des outils leur permettant de mieux s’approprier les moyens offerts par la loi EGAlim, principalement les négociations collectives et la contractualisation.
Deux actions sont retenues :
– une action « formation » destinée aux dirigeants et salariés d’organisation de producteurs,
– une action « aide à l’investissement » destinée à financer des outils et des services nécessaires à la mission de négociation collective des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs.
Sont éligibles à ces aides les OP et AOP qui poursuivent une mission de négociation et de commercialisation.
Le taux d’aide correspond à 50 % des dépenses éligibles, bonifié de 20 % pour les DOM, dans la limite d’un plafond d’aide de :
– 20 000 € par volet pour les OP pour le volet « systèmes d’information et conseil externe »,
– 40 000 € par volet pour les AOP pour le même volet,
– 40 000 € pour les AOP pour le volet « appui au développement des nouvelles associations d’organisations de producteurs réalisant la mission de négociation collective ».
La demande d’aide doit être déposée exclusivement sur la plate-forme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer.
Déc. FranceAgriMer INTV-SANAEI-2021-20, 9 mars 2021 : BO min. agri., n° 11
Site EditionsLégislatives 15/03/2020
