En faveur de certains employeurs, pour les échéances des 5 et 15 novembre
Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :
– qui ont connu une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, d’alerte maximale, ou d’alerte renforcée. Cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que des salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;
– qui, en dehors de ces zones, ont continué à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie. C’est le cas notamment des discothèques.
Et pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités :
– à ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé afin de réduire ou mettre à zéro leurs prochaines échéances (5 novembre) ;
– en cas de difficulté, à demander une aide de l’action sociale auprès de l’Urssaf. L’Urssaf contactera les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés pour leur proposer une aide d’action sociale pour payer leurs cotisations.
Sans pénalité ni majoration de retard
L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
… ainsi qu’un report de la date limite de déclaration des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations par les employeurs
Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration par les employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.
Les dettes fiscales et sociales après déduction des exonérations feront l’objet de plans d’étalement qui pourront atteindre 36 mois dans certaines situations. Les plans d’étalement de dette fiscale sont conclus sur demande et les quelques 700 000 plans d’étalement de dette sociale seront proposés automatiquement par les Urssaf.
Un dispositif de remise partielle sur demande de la dette sociale viendra aider les entreprises qui ont conclu des plans d’étalement de dette sociale à faire face le cas échéant à des difficultés particulières à honorer leurs échéances.
Communiqué de presse Acoss du 19-10-2020 – Communiqué de presse min. éco du 19-10-2020 – Communiqué de presse min. éco du 14-10-2020 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/10/2020
Département 63
