Un document « questions-réponses » mis en ligne le 17 avril 2020 sur le site internet du ministère du travail apporte de nombreuses réponses notamment sur les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 qui permettent de moduler le montant de la prime.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 a reconduit, moyennant certains aménagements, le dispositif de prime exceptionnelle instauré par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pouvant être versée par les employeurs, à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, à leurs salariés, et bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Une instruction ministérielle du 15 janvier 2020 a apporté des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
En application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et dans l’objectif d’encourager les entreprises à recourir à ce dispositif dans le contexte épidémique, une ordonnance du 1er avril 2020 est venue modifier la date limite et assouplir les conditions de versement de ladite prime.
Notamment, ce texte a :
– supprimé la condition relative à la nécessité de mettre en œuvre un accord d’intéressement afin, pour les employeurs, de bénéficier de l’exonération attachée au versement de la prime exceptionnelle, dans la limite d’un montant de 1 000 € ;
– porté cette limite de 1 000 € à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ;
– reporté cette date limite de versement du 30 juin au 31 août 2020 ;
– prévu que le montant de la prime peut notamment être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, l’objectif étant de permettre aux employeurs de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie, et notamment ceux contraints de se rendre sur leur lieu de travail.
Un document « questions-réponses » mis en ligne le 17 avril 2020 sur le site internet du Ministère du travail, apporte de nombreuses réponses sur la mise en œuvre de ce dispositif : champ d’application, détermination du montant de la prime, condition de mise en œuvre du plafond de 2 000 €, versement et déclaration de la prime, conditions d’exonération de la prime, conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.
Ce document reprend la structure de l’instruction ministérielle susvisée du 15 janvier 2020, en y ajoutant de nouvelles précisions et en y apportant des ajustements liés aux assouplissements de mise en œuvre apportés par l’ordonnance du 1er avril 2020, pour tenir compte de l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences pour les salariés et les entreprises.
Il précise notamment les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 qui permettent de moduler le montant de la prime.
Elle peut ainsi être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020) ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité nécessitant de se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public …).
Il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public.
Une modulation tenant compte des différences de conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible. Il est par exemple envisageable de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas y recourir et ont dû se rendre sur leur lieu de travail.
Il est également possible de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
Questions-réponses ministère du travail, 17 avr. 2020
Site EditionsLégislatives 27/04/2020
