Une enveloppe maximale de 3 millions d'euros est réservée à ce dispositif.
Les élevages de canards, de pintades, de cailles et de pigeons qui ont subi des préjudices causés par l’effondrement de la demande à la suite des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 vont pouvoir bénéficier d’une aide exceptionnelle qui se traduira par la prise en charge d’une partie de la perte de marge brute en 2020.
Seront éligibles à cette aide, les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions suivantes :
– être exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole réalisant une activité d’élevage (ou gavage le cas échéant) de canards, pintades, cailles ou pigeons en France métropolitaine pour la chair ou le foie ou une activité d’élevage de reproducteurs indépendante d’une entreprise de sélection et/ou d’accouvage,
– être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET,
– avoir subi au moins 30 % de perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.
Les entreprises installées entre le 2 janvier 2019 et le 15 mars 2020 inclus peuvent être éligibles.
Le calcul de la marge brute de référence sera reconstitué pour les exploitants installés à partir du 2 janvier 2020 pour lesquels l’année de production 2020 est incomplète et la référence de production 2019 inexistante, ou pour les exploitants installés à partir du 2 janvier 2019 pour lesquels l’année de production 2020 est complète mais la référence de production 2019 incomplète.
Le montant minimum éligible est de 1 000 € par demandeur et le montant maximum de 100 000 €.
Une enveloppe maximale de 3 millions d’euros est réservée à ce dispositif.
Les demandes d’aide devront être déposées exclusivement sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer entre le 19 avril 2021 à 12 h et le 21 mai 2021 à 12 h.
Déc. FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-14, 16 mars 2021 : BO min. agri., n° 12
Site EditionsLégislatives 22/03/2020
