Le régime, pourtant une première fois modifié, est retouché pour encourager une reprise rapide de l'activité. Les conditions de prorogation des délais administratifs applicables aux enquêtes publiques ainsi qu’aux procédures d’urbanisme, d’aménagement et de construction sont une nouvelle fois modifiées par Ordonnance du 22 avril 2020, parue au Journal Officiel du 23 avril 2020.
Dès l’établissement de l’état d’urgence sanitaire, un dispositif très général de prorogation avait été mis en place par une Ordonnance du 25 mars 2020.
Trois semaines plus tard, une autre Ordonnance a adapté ce régime dérogatoire à l’instruction de certaines procédures en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Une suspension plus courte que le régime dérogatoire général de la première ordonnance a ainsi été instaurée pour l’instruction des demandes d’autorisations et certificats d’urbanisme en cours à la date du 12 mars, pour les procédures de récolement n’ayant pas expiré à cette date, ainsi que pour les préemptions urbanistiques et le droit de préemption des SAFER. Le délai recommence à courir à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020, et non un mois plus tard comme cela est prévu pour les autres délais administratifs.
Une troisième Ordonnance, en son article 23, complète ce dispositif dérogatoire.
Elle y fait entrer l’ensemble des délais d’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture et d’occupation sanctionnant les règles de sécurité incendie et d’accessibilité des ERP et des IGH, ainsi que ceux des autorisations de division d’immeubles. Les opérations ou travaux qui ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme sont donc eux aussi concernés par cette reprise anticipée du délai.
L’Ordonnance institue, en outre, pour l’autorité administrative la possibilité de fixer par décret la reprise du cours des délais.
Une fois passée la période de crise sanitaire, le gouvernement espère ainsi favoriser une reprise rapide des travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment. Les réaménagements de commerces qui devront faire des travaux d’adaptation au Covid-19 à la sortie du confinement sont directement concernés.
Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 23 : JO, 23 avr.
Rapport au Président de la République, Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 : JO, 23 avr.
Site EditionsLégislatives 27/04/2020
