Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19 février 2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement, l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; Décret 2021-172 du 17-2-2021 art. 3).
Les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent une contravention de quatrième classe (soit 135 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié).
Décret 2021-172 du 17-2-2021 : JO 18 texte n° 27 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 01/03/2021
