Les employeurs qui connaissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 25 mars 2021.
Ils doivent, à cette fin, en faire la demande via un formulaire unique accessible sur le site www.urssaf.fr.
Les entreprises réglant leurs cotisations Agirc-Arrco via la DSN doivent ensuite moduler leur paiement Sepa soit à zéro soit à une partie du montant appelé. Les autres entreprises peuvent soit n’effectuer aucun paiement soit adapter le montant de leur règlement à leurs besoins..
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
A noter : L’Agirc-Arrco pourra contacter les entreprises ayant sollicité le report de leur échéance de mars afin que celles-ci justifient leur demande. Si celle-ci est considérée comme non justifiée, le report sera refusé.
En tout état de cause, les entreprises restent tenues transmettre leur DSN selon les échéances de dépôt habituelles.
www.agirc-arrco.fr – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 16/03/2021
