L’Urssaf en précise les modalités
Les cotisations sociales (y compris de retraite complémentaire) aux échéances du 5 ou du 15 janvier 2021 sont reportées sans pénalités ni majorations de retard pour certains cotisants.
Cette mesure vise les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.
Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Une demande préalable doit être faite en ligne, le silence gardé par l’Urssaf durant 48 heures valant acceptation. Les cotisations non payées sont automatiquement reportées.
Pour les travailleurs indépendants les plus touchés par la crise (secteurs S1 et S1 bis), les cotisations ne seront pas prélevées automatiquement
Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.
Communiqué de presse ACOSS du 17 décembre 2020 – https://www.acoss.fr/home/journalistes/communiques-de-presse/ListeCommuniquesPresse/covid-19–en-janvier-2021-lurssa.html
Actualités – Technique – CSOEC 21/12/2020
