Des modifications sont apportées à la décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-10 relative aux modalités d’octroi de l’aide à la distillation des marcs de raisin et des lies de vin en application des programmes d’aide nationale de l’OCM vitivinicole 2019-2023.
Il en est ainsi pour :
– les documents à établir et à adresser à FranceAgriMer : pour les marcs de raisins distillés, pour les lies de vin distillées, pour les alcools de marcs et de lies expédiés à la carburation ou au marché industriel mais aussi pour la déclaration mensuelle de production d’alcool, les documents sont désormais à adresser à FranceAgiMer pour réception au plus tard le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin) ou le 15 août 2020 (au lieu du 15 juillet) lorsqu’ils sont transmis par un système de télédéclaration ;
– s’agissant de la dénaturation des alcools par les distillateurs certifiés, ces derniers doivent adresser au plus tard le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin) ou le 15 août 2020 pour une transmission par télédéclaration (au lieu du 15 juillet), un exemplaire visé par les services compétents de la direction générale des douanes et, le cas échéant, les procès-verbaux de dénaturation. La date est reportée au 10 août (au lieu du 10 juillet) pour les opérations réalisées au cours du mois de juillet précédent ;
– en ce qui concerne les aides et le règlement des avances, une demande annuelle d’aide et de paiement de l’aide doit être adressée à FranceAgriMer pour réception au plus tard le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin) ou le 15 août (au lieu du 15 juillet) lorsqu’il est fait usage de la télédéclaration.
Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-21, 3 juin 2020 – Site EditionsLégislatives 08/06/2020
