Un communiqué de la MSA reprécise le dispositif.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé (en son article 11) le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi.
A ce titre, le gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication du texte, diverses mesures, notamment dans les champs du droit du travail et de la sécurité sociale.
C’est ainsi que sont intervenues notamment :
– l’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux : elle dispose que les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les caisses de MSA, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée, soit le 30 juin 2020 ;
– l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19, laquelle prévoit que peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues aux dates habituelles de versement.
Par ailleurs, conformément aux annonces présidentielles et gouvernementales, les organismes de recouvrement (Urssaf et caisses de MSA) ont immédiatement mis en place un dispositif de report de charges sociales afin de soulager financièrement les entreprises devant faire face aux conséquences économiques, sociales et financières de la crise sanitaire.
Initialement prévu sur le mois de mars, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire le dispositif pour le mois d’avril, puis pour le mois de mai.
La MSA a ainsi mis en place le report des cotisations, sans pénalités ni majorations, pour les cotisations personnelles des chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles, et pour leurs cotisations et contributions dues en tant qu’employeurs de main-d’œuvre, dès lors qu’ils se trouvent confrontés à des difficultés de paiement à la suite de l’épidémie.
Les modalités du dispositif pour les mois de mars et avril 2020 ont été explicitées par 2 communiqués de presse officiels de la Caisse centrale de MSA des 23 et 30 mars 2020.
Le dispositif mis en place en avril 2020 est reconduit en mai 2020 et est détaillé dans un nouveau communiqué de presse de la Caisse centrale de MSA diffusé le 29 avril 2020.
Sont ainsi précisées les démarches à réaliser par les employeurs de salariés agricoles utilisant la DSN ou le Tesa, les entreprises devant continuer à réaliser leurs déclarations sociales selon les modalités habituelles.
Les employeurs recourant à la DSN sont invités à moduler le montant de leurs cotisations en fonction de leurs capacités financières du moment.
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement des 5 ou 15 mai 2020 ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.
Il est par ailleurs spécifié que les employeurs qui le peuvent doivent continuer à s’acquitter de leurs cotisations afin de contribuer au financement de la solidarité nationale.
L’ensemble des informations utiles sur ce dispositif de report, et plus globalement, sur les mesures mises en place par la MSA pour accompagner ses ressortissants, est disponible sur le site msa.fr
Communiqué de presse CCMSA, 29 avril 2020
Site EditionsLégislatives 04/05/2020
