En raison de la réouverture à compter du 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 m².
Les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime temporaire sont précisées.
Désormais, parmi les justificatifs accompagnants la demande, il est prévu de joindre une déclaration indiquant la somme :
– des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
– des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité et les aides au titre du fonds de solidarité dont ont bénéficié les discothèques ;
– les exonérations de cotisations sociales prévues par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
– les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.
Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter […]
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043534927
Actualités – Technique Site CSOEC 27/05/2021
