Destiné aux employeurs qui rencontrent une baisse d’activité, le chômage partiel (anciennement chômage technique) permet de déléguer la prise en charge d’une partie du salaire des employés. Le dispositif vient de connaître des évolutions, pour répondre à la situation exceptionnelle liée au coronavirus Covid-19.
L’activité partielle peut s’appliquer aux exploitations agricoles qui font face à une baisse de leur activité uniquement pour les motifs suivants :
– Conjoncture économique ;
– Difficulté à s’approvisionner en matières premières ou en énergie ;
– Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
– Transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise ;
– Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Avant la mise en place effective de l’activité partielle sur son exploitation, l’employeur doit en informer ses salariés. Il dépose ensuite une demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du siège social de son exploitation agricole.
Pour répondre à la crise actuelle d’urgence et lorsque le motif invoqué par l’exploitant est « circonstances exceptionnelles », le gouvernement a décidé de donner jusqu’à trente jours à l’entreprise, après la mise en place de l’activité partielle, pour déposer sa requête auprès de la Direccte. L’acceptation de la demande permettra une indemnisation rétroactive de l’exploitation, dans la limite de 30 jours.
La demande d’activité partielle peut être réalisée en ligne. En temps normal, l’Administration dispose d’un délai de 15 jours pour formuler une réponse. Passée cette durée, le silence vaut acceptation. La situation exceptionnelle liée au Covid-19 réduit le délai d’acceptation de 15 à 2 jours, jusqu’au 31 décembre 2020. La durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle passe de 6 à 12 mois.
L’employeur reçoit une allocation d’activité partielle de la part de l’ASP (Agence de services et de paiement), qui est égale à 70 % de la rémunération brute des salariés placés au chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic.
L’allocation ne peut pas être inférieure à 8,03 € par heure, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation. Ce montant est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur. L’employeur verse cette allocation à ses salariés à la date habituelle du versement du salaire. En dessous du plafond de 4,5 Smic, il n’a pas de reste à charge.
Les salariés au forfait annuel en heures, ou forfait annuel en jours, peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, à proportion de la réduction de l’horaire.
Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 03/04/2020
