Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d'arrêts dérogatoires, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, basculent dans un dispositif d'activité partielle. Statu quo pour les non-salariés agricoles.
Rappel des mesures mises en place
D’une part, en application des Décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et n°2020-227 du 9 mars 2020, des indemnités journalières maladie (IJ) dérogatoires ont été instaurées, afin d’indemniser par la sécurité sociale (MSA), sans délai de carence et sans condition d’ouverture de droits, les parents devant garder leur enfant ou les personnes vulnérables dans l’impossibilité de télétravailler.
S’agissant des arrêts maladie prescrits par un médecin traitant, médecin de ville ou médecin hospitalier, ils sont délivrés, mais sans délai de carence, en application de l’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Pour les salariés, l’ensemble de ces indemnités donnent lieu au versement du complément employeur, sans délai de carence et sans conditions d’éligibilité, afin de compléter pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail la rémunération du salarié au moins jusqu’à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Ce taux passe à 66 % de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.
D’autre part, le mécanisme d’activité partielle garantit au salarié une indemnité d’activité partielle au moins égale à 70 % de sa rémunération brute antérieure, versée par l’employeur. Par ailleurs son cadre a été adapté, afin de garantir un taux horaire de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur égal, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite d’une rémunération de 4,5 Smic.
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 fait évoluer ces dispositions.
A compter du 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou celles cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers basculent à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par la MSA.
Ne sont pas concernés par cette mesure, les non-salariés agricoles, les dirigeants salariés de société et les stagiaires en formation professionnelle. Ces assurés continuent de bénéficier des mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires.
En ce qui concerne les salariés à partir du 1er mai
Situation des salariées vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable
Pour les salariés considérés comme personnes vulnérables (cf. liste des critères fixés par le Haut conseil de la santé publique) qui se sont autodéclarés sur le téléservice MSA et dont l’arrêt est en cours d’arrêt au 30 avril, la MSA leur adresse une attestation sans qu’ils n’aient de démarche à faire auprès de leur caisse.
Pour les salariés qui ne remplissent pas les critères déterminés par le Haut conseil de la santé publique, ainsi que pour ceux cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin (en ville ou à l’hôpital), ils doivent le contacter pour se voir remettre un certificat d’isolement.
Sur la base de l’attestation ou du certificat remis par le salarié, l’employeur procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN.
Situation des parents salariés en arrêt pour garde d’enfants
Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.
L’employeur effectue une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN.
Situation des non-salariés agricoles, dirigeants salariés de société et stagiaires de la formation professionnelle à partir du 1er mai
Les assurés devant être maintenus en arrêt de travail (personnes vulnérables ou garde d’enfants) après le 1er mai doivent renouveler leur démarche via les téléservices MSA dédiés. Le nouvel arrêt pourra être prescrit jusqu’au 11 mai puis prolongé ensuite si les consignes sanitaires d’isolement ou de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà.
Les non-salariés agricoles peuvent toutefois contacter leur caisse de MSA pour bénéficier d’une allocation de remplacement, en lieu et place des indemnités journalières, lorsqu’ils sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap.
Communiqué de presse, 29 avr. 2020
Site EditionsLégislatives 04/05/2020
