Deux mesures sont adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2021 pour accompagner les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles dans le contexte particulier de sortie d’état d’urgence sanitaire : une nouvelle réduction de leurs cotisations sociales dues au titre de l’année 2021 et, pour ceux relevant du statut d’auto-entrepreneur, un allégement temporaire de leurs cotisations sociales.
Une 3e réduction de cotisations pour les indépendants et les non-salariés agricoles
L’article 25, II de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations sociales « Covid 3 » pour les travailleurs indépendants non soumis au régime micro-social et les non-salariés agricoles.
– Une réduction pour les indépendants des secteurs S1 et S1 bis reprenant leur activité
– Une réduction limitée pour les cotisations dues au titre de l’année 2021
– Entrée en vigueur le 21 juillet 2021, toutefois, en pratique, l’application de cette réduction est subordonnée à la parution d’un décret en fixant les conditions d’éligibilité ainsi que le montant.
Un allégement temporaire de prélèvements sociaux Covid 3 pour les auto-entrepreneurs
Loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 art. 25 : JO 20
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/07/2021
