La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vous répond.
Oui, si vous êtes une entreprise relevant du secteur de l’hébergement et de la restauration.
Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) , déclarée sur l’annexe à la déclaration de TVA (3310-A), ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).
Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur CAP lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.
Attention : en pratique, si vous êtes concerné par cette mesure, vous devez veiller à reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention :« Covid-19 – Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.
Concernant les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration relevant du régime simplifié de TVA, l’échéance normalement prévue au 15 mai pour la contribution publique audiovisuelle (CAP) est décalée au 15 juillet. Les entreprises concernées n’auront rien à déclarer et à payer en mai au titre de la CAP et devront porter sur leur déclaration CA 12 la mention « COVID – report CAP » et souscriront au mois de juillet une déclaration complémentaire ne portant que le montant de la CAP (déclaration et paiement). Les SIE saisiront manuellement le seul montant du paiement de la CAP.
