En juin 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Ce dispositif, qui devait prendre fin initialement le 31 décembre 2020 a été reconduit une première fois jusqu’au 30 juin 2021, puis une seconde jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif vient d’être prolongé à nouveau jusqu’au 30 juin 2022.
Les conditions et modalités d’application du dispositif ont été modifiées :
Retour sur les grandes lignes du dispositif :
Entreprises éligibles
Ce dispositif destiné aux PME, il s’agit des entreprises :
– qui emploient moins de 250 salariés ;
– qui dégagent un chiffre d’affaires annuel situé entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total du bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€ ;
– qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE) ou de solutions de financement bancaire suffisantes pour financer leur trésorerie
– qui justifient de perspectives réelles de redressement d’exploitation
– qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.
.Point d’attention : les PME redevenues en bonne santé financière à la suite d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Types d’aide et montant de l’aide
– L’aide est attribuée sous la forme d’un prêt à taux bonifié, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, dont le montant est limité à :
. La masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
. 25% du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible) pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
. Cas particulier : pour les entreprises considérées comme innovantes, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible
– L’aide peut également prendre la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital qui est limité à 3 ans. Le montant de l’aide en avance remboursable est limité à 2,3 M€.
A qui adresser la demande ?
La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont dépend l’entreprise. Cette instance est située au sein de la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises. Le comité rend ensuite un avis concernant la demande de financement en prenant en compte :
– le positionnement économique et industriel de l’entreprise ;
– le caractère stratégique et le savoir-faire reconnu ;
– la position clé dans une chaîne de valeur ;
– l’importance au sein d’un bassin d’emploi local.
Décret n°2021-1915 du 30 décembre 2021, JO du 31 décembre 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791817
Actualités – Technique Site CSOEC 07/01/2022
