La LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020, paru au Journal Officiel du 12 mai 2020, proroge l'état d'urgence sanitaire et complète ses dispositions.
Elle se compose de trois chapitres :
– Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l’état d’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime qui prévoit notamment que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
– Chapitre II : Dispositions relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19
– Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer.
Nous ne manquerons pas de vous informer de l’impact de ses dispositions sur vos entreprises au fur et à mesure de la sortie de ses textes d’application.
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
JORF n°0116 du 12 mai 2020
