Pendant la période de crise sanitaire, le droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est prorogé pour une durée de 3 mois lorsque le traitement de l'enfant justifiant le bénéfice de l'allocation se poursuit, et ce, même en l'absence de certificat médical.
L’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit, notamment, la prolongation de certains droits sociaux tel que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, pendant lequel ils perçoivent une AJPP.
En principe, le droit à l’AJPP peut être prolongé lorsque la poursuite du traitement de l’enfant est attestée par un certificat médical de renouvellement. Or dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’établissement ou transmission de ce certificat à la caisse d’allocations familiales (Caf), organisme qui verse l’AJPP, peut être compliqué. C’est pourquoi, l’article 10 (III) de l’ordonnance prévoit que lorsqu’elle expire entre le 12 mars 2020 et la fin du dernier mois de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice de l’AJPP est prolongé pour une durée maximale de 3 mois, à la demande du bénéficiaire, si le certificat médical de renouvellement attestant la poursuite du traitement n’a pas pu être établi ou adressé à la Caf pendant cette période.
Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 JO, 23 avr. – Site EditionsLégislatives – 07/05/2020
