Le régime d’indemnisation dérogatoire est prolongé jusqu’au 28 février 2022.
Certains salariés bénéficient d’une indemnité d’activité partielle majorée, soit une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute (au lieu de 60 % dans le cas général).
Il s’agit des salariés :
– Des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
– Des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ;
– Des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d’affaires.
Les employeurs concernés reçoivent une allocation d’activité partielle calculée selon les mêmes paramètres afin d’assurer la continuité du mécanisme du « zéro reste à charge ».
Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’indemnité d’activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-77/jo/texte
Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-78/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 31/01/2022
