Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2020, l’État s’est engagé à prendre en charge une partie des congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. Un Décret doit être publié ; dans l’attente de ce Décret, le ministère du Travail a apporté quelques précisions.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à l’un des critères d’éligibilité suivants :
– L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020
– L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020).
Sont ainsi éligibles les cafés, les restaurants, les hôtels (qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements), ainsi que les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport), dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés qui devront être pris entre le 1er le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.
L’aide sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
La DGEFP a apporté les précisions suivantes sur cette aide :
– Décompte des jours : on compte en jours ouvrables ou ouvrés, selon la pratique existant dans l’entreprise.
– Procédure : cette aide sera déclarée sur le portail de l’activité partielle ; il y aura une case spécifique à cocher. L’employeur déclarera le montant de l’indemnité de congés payés correspondant à ces jours, qu’il faudra convertir en heures (on se réfère à l’horaire habituel, et pour les cas spécifiques, comme par exemple les forfaits, on applique les règles de conversion mises en place pour l’activité partielle). Il ne s’agit pas d’une indemnité complémentaire d’activité partielle. Rien n’a à être déclaré en DSN.
– Délai de prévenance : habituellement, l’employeur doit respecter un délai de 30 jours pour modifier les dates de congés ; mais selon le ministère, on se situe dans un cas de circonstances exceptionnelles et ce délai pourrait ne pas s’appliquer (sous le contrôle du juge). Aussi est-il conseillé d’avoir l’accord du salarié pour cette prise de congés en janvier.
Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises
Actualités – Technique Site CSOEC 22/12/2020
